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NOS PRINCIPES DE FACTURATION :

CLARTÉ ET TRANSPARENCE


Dès l’origine du dossier, nous vous exposons le mode de facturation des honoraires et leurs modalités de règlement : ces informations sont confirmées dans une correspondance, ou par la signature d’une convention d’honoraires.

Notre objectif est de veiller en toutes circonstances à ce que notre facturation soit adaptée au service rendu.

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toute précision que vous pourriez souhaiter, et notamment quant à l’évolution de la situation financière de votre dossier.

En règle générale, la facturation comprend deux postes :
  1.     les frais de cabinet : frais administratif de dossier, correspondances, téléphone, déplacement, secrétariat, selon un barème qui vous est remis.
  2.     les honoraires qui sont basés sur : Le coût horaire : entre 180 € et 300 € HT de l’heure.

Il varie en fonction de la nature des dossiers et des caractéristiques de notre intervention en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :

« A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

    Le forfait :

La facturation peut faire l’objet d’un forfait indicatif lorsque cela est possible, c’est-à-dire lorsque la prestation est suffisamment prévisible.

    L’honoraire de résultat ou de « bonne fin » :

Il s’agit d’un honoraire complémentaire convenu avec le client.

Il fait le plus souvent l’objet d’un pourcentage en fonction de l’enjeu du dossier.


Il n’est réglé qu’une fois le résultat acquis.
 

HONORAIRES DE CONSULTATION


La première consultation est facturée entre 75 € HT et 150 € HT en fonction du temps consacré.

Une consultation écrite, ou nécessitant des recherches, est facturée sur la base du temps passé.
 

LA PROTECTION JURIDIQUE


Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, sachez que vous disposez du libre choix de votre avocat.

Dans cette hypothèse, les remboursements d’honoraires prévus contractuellement par votre contrat viendront en déduction des honoraires facturés par le cabinet.

Il sera alors établi une convention d’honoraires qui tiendra compte de ce remboursement.
 

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
 

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

LES RECLAMATIONS


En cas de difficulté ou de contestation, nous vous invitons à en faire part immédiatement à l’avocat qui suit votre dossier.

Si la difficulté persiste, nous vous informons que les réclamations concernant les honoraires d’avocat doivent être adressées à :

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Lille
Palais de Justice
13 Avenue du Peuple Belge
59800 LILLE