TRANSPARENCE ET HONORAIRES
La clarté et la transparence de nos honoraires sont le gage d’une relation saine et de confiance.
Notre objectif est de veiller en toutes circonstances à ce que notre facturation soit adaptée au service rendu.
Dès l’origine du dossier, nous vous exposons le mode de facturation des honoraires et leurs modalités de règlement : ces informations sont confirmées par la signature d’une convention d’honoraires, obligatoire depuis la loi du 6 août 2015. Notre objectif est de veiller en toutes circonstances à ce que notre facturation soit adaptée au service rendu. Nous sommes à votre disposition pour apporter toute précision que vous pourriez souhaiter, notamment quant à l’évolution de la situation financière de votre dossier au fur et à mesure de son déroulement.
En règle générale, la facturation se fait au coût horaire et comprend deux postes :
- Les frais de cabinet : frais administratif de dossier, correspondances, téléphone, déplacement, secrétariat, selon un barème qui vous est remis.
- Les honoraires basés sur un coût horaire : entre 180€ et 300€ HT de l’heure
Ce coût horaire varie en fonction de la nature du dossier et des caractéristiques de notre intervention, ceci en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi libellé :
“ Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat de sa notoriété et des diligences de celui-ci”
Le forfait :
La facturation peut parfois faire l’objet d’un forfait indicatif lorsque cela est possible, c’est à dire lorsque la prestation est suffisamment prévisible.
L’honoraire de résultat ou de “bonne fin” :
Il s’agit d’un honoraire complémentaire convenu avec le client. Il fait le plus souvent l’objet d’un pourcentage en fonction de l’enjeu du dossier. Il n’est réglé qu’une fois le résultat acquis.
HONORAIRE DE CONSULTATION
La première consultation est facturée entre 100€ HT et 200€ HT en fonction du temps consacré. Une consultation écrite, ou nécessitant des recherches, est facturée sur la base du temps passé.
PROTECTION JURIDIQUE
Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, sachez que vous disposez du libre choix de votre avocat.
Dans cette hypothèse, les remboursements d’honoraires prévus contractuellement par votre contrat d’assurance viendront en déduction des honoraires facturés par le cabinet.
La convention d’honoraires tiendra compte de ce remboursement.
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Madame Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
LES RÉCLAMATIONS
En cas de difficulté ou de contestation, nous vous invitons à en faire part immédiatement à l’avocat qui suit votre dossier, de manière à dissiper tout malentendu et à tenter de résoudre cette difficulté.
Si la difficulté persiste, nous vous informons que les réclamations concernent les honoraires d’avocat doivent être adressées à :
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Lille
Palais de justice
13 Avenue du Peuple Belge, 59800 LILLE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
La donnée personnelle est au coeur du métier de l’avocat.
Nous recevons vos données les plus confidentielles ou les plus intimes, que nos règles professionnelles protègent en les plaçant sous la confidentialité la plus stricte.
Notre cabinet s’engage donc à offrir à vos données personnelles la protection la plus élevée, conforme à notre déontologie et bien évidemment aux règles communautaires et françaises sur les données personnelles.
Notre cabinet ne collecte et ne traite que les données strictement nécessaires au regard de la mission que vous nous avez confiée, qu’il s’agisse d’une demande de conseil ou d’un accompagnement dans le cadre d’un litige.
À titre informatif et non exhaustif, vos données sont donc utilisées pour :
- La défense de vos intérêts devant toute autorité judiciaire, administrative ou privée ;
- La fourniture de conseils adaptés et personnalisés ;
- La proposition de participation aux évènements organisés par le cabinet ;
- L’abonnement aux publications ciblées et informatives du cabinet.
Le cabinet vous informe de vos droits et de nos obligations à ce titre dans le cadre de la convention d’honoraires que vous régulariserez au démarrage de notre relation.
En tout état de cause, les données sont hébergées sur nos serveurs sécurisés, et sur des serveurs de sauvegarde externalisée qui se situent, chez nos prestataires, sur le territoire métropolitain.
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, puis pour une durée de 5 ans à compter de l’archivage de votre dossier.
La sécurité de vos données personnelles est assurée par un haut niveau de protection des données numériques via des contrôles d’accès renforcés à nos outils informatiques, et des données figurant sur support papier par des moyens de sécurisation physiques et logistiques.