Actualités

La loi N°2020-833 du 02/07/20 et la modification du point de départ du délai pour saisir la CIVI en cas de poursuites pénales

En son article unique, la loi du 2 juillet 2020 a modifié l’article 706-5 du code de procédure pénale concernant le point de départ du délai pour agir devant la
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La procédure devant la CCI* et ses pièges : le cas du silence de l’assureur du responsable après avis de la CCI le mettant en cause.

*Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents médicaux La loi Kouchner avait un objectif louable en instaurant une procédure de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux en créant la
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Podcast France Bleu : victimes et confinement

Maître François Lampin est intervenu sur France Bleu Nord le 26 juin dernier concernant les victimes, les indemnisations et le confinement.
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Coronavirus, indemnisation et garantie du préjudice subi

L’indemnisation du préjudice subi lié au coronavirus par la maladie professionnelle, une fausse bonne idée…pour l’ETAT ? En son allocution du 23 avril, le ministre de la santé a précisé
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L’écho des victimes: RAZ LE BOL !

L’écho des victimes: RAZ LE BOL ! Après le projet de réforme des retraites qui fait fi de la distinction entre un régime de retraite autonome du régime général (qui
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L’écho des victimes: On se lance!

Mieux comprendre pour mieux se défendre Voici le premier numéro de ce qui veut être une revue accessible et pratique permettant aux victimes des accidents de la vie de comprendre
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Podcast France bleu : accident et trottinette

Maître Lampin intervient régulièrement pour France Bleu dans les podcasts « expert ». Découvrez celui du 14 février 2020 : les victimes d’accidents liés à la trottinette.
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L’indemnisation des victimes d’engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, hoverboards, etc.)

Le décret du 23 octobre 2019 ( N° 2019-1082) relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés ( EDPM) avait, notamment, pour objet de combler un vide juridique
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Podcast France bleu : erreur médicale

Intervention de Maître François Lampin sur France bleu concernant l’indemnisation lors d’une erreur médicale
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De la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour les actions en réparation du préjudice corporel

Depuis le 1er mai 2017, l’article L211-14-1 du code de l’organisation judiciaire est en vigueur. Cet article prévoit que, désormais, seuls les Tribunaux de Grande Instance sont compétents pour connaître
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Victime d’une infraction commise à l’étranger, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut vous aider !

Pendant un séjour dans un pays étranger, vous êtes victime d’une infraction qui vous a causé un préjudice corporel. Que faire ? En principe, la loi applicable est celle du
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