Auteur : adminazko

Depuis le 1er mai 2017, l’article L211-14-1 du code de l’organisation judiciaire est en vigueur.

Cet article prévoit que, désormais, seuls les Tribunaux de Grande Instance sont compétents pour connaître des actions en réparation du préjudice corporel, et ce quel que soit le montant des sommes réclamées.

Il s’agit d’une modification importante.

En effet, avant le 1er mai 2017, le tribunal d’instance était compétent pour connaître des actions en réparation d’un préjudice corporel lorsque le montant d’indemnisation sollicité était inférieur à 10 000 euros.

La représentation par un avocat dans le cadre d’une procédure menée devant le tribunal d’instance n’est pas obligatoire.

Désormais, tout tribunal d’instance saisi d’une telle action devra renvoyer le dossier devant le Tribunal de Grande Instance compétent.

A cette occasion, la victime qui a intenté son action en justice devra obligatoirement prendre un avocat afin qu’il puisse se constituer, la représentation par un avocat étant obligatoire dans le cadre des procédures menées devant les Tribunaux de Grande Instance.

Maître Francois Lampin

Pendant un séjour dans un pays étranger, vous êtes victime d’une infraction qui vous a causé un préjudice corporel. Que faire ?

En principe, la loi applicable est celle du lieu du délit ce qui implique de prendre conseil auprès d’un avocat étranger qui défendra vos intérêts devant la juridiction du pays où a été commise l’infraction.

Le parcours pour obtenir l’indemnisation de son préjudice se complexifie, par conséquent, du fait même que l’infraction n’a pas été commise sur le territoire français.

Il est d’autant plus complexe lorsqu’il n’y a pas de procès ou que les auteurs de l’infraction n’ont pas été identifiés.

Faut-il alors considérer que la victime française d’une infraction à l’étranger n’a plus aucun recours?

La réponse est négative car le législateur français a prévu la possibilité pour certaines victimes d’infraction corporelle commises à l’étranger de saisir une juridiction française, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ( CIVI), qui statuera selon les règles du droit français et ce même si l’auteur n’est pas retrouvé, quelle que soit le lieu de l’infraction.

En son arrêt du 3 juin 2004, la Cour de Cassation a rappelé que la législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI institut un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction commise à l’étranger, cette loi étant destinée à assurer une indemnisation fondée sur la solidarité nationale.

Cependant la saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions suppose que certaines conditions soient remplies.

Pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, il convient d’avoir la nationalité française.

En outre, les blessures subies doivent avoir une certaine gravité et avoir entraîné une incapacité permanente (séquelle) ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois ou la mort.

A défaut, sans remplir ces critères de gravité, toute victime d’agression sexuelle est recevable à agir devant la CIVI.

Par ailleurs, il convient d’établir l’existence d’une infraction.

Enfin, il convient d’agir dans les trois ans de cette infraction sous peine de prescription.

Il convient de se féliciter de l’existence d’un tel dispositif créé en faveur des victimes françaises d’infractions commises à l’étranger, dispositif encore malheureusement méconnu.

Maître François LAMPIN